BREY PVC - Fabrication et pose de menuiseries PVC

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Ficsalité - Aides - Règlementation

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L'essentiel sur les dernières mesures fiscales, les aides et subventions, les principales réglementations en vigueur...

Les éléments ci-après sont communiqués à titre informatif. Merci de vous référer aux organismes et textes originaux qui font foi. La société BREY PVC ne pourrait être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait être fait de ces textes.

 


Crédit d'impôt

Texte d'origine:
Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Art. 90 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 B-26-05 / N° 147 du 1ER SEPTEMBRE 2005
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Conditions pour 2008 et 2009:
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code.
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
BCFL0752071A / N° 83 du 20 Novembre 2007
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Précisions concernant l'éligibilité des matériaux en 2007 - 2008 - 2009:
Instruction du 6 avril 2009 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, n° 5 B-10-09 (BOI n° 38 du 6 avril 2009)
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Précisions concernant la durée, l'ouverture aux propriètaires bailleurs et la prise en charge du DPE:
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Prorogation et aménagement du dispositif - Commentaires de l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (N° 2008-1425 du 27/12/2008)- BOI 5 B-22-09 n° 65 du 30/06/2009
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Extensions du Crédit d'impôt DDEE aux portes d’entrée donnants sur l’extérieur à partir du 1er janvier 2010:
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
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Notice Crédit d'Impôt Développement Durable et Economies d’Energie spécifique aux menuiseries:
 
Attention cette notice simplifiée ne peut se substituer aux textes officiels en vigueur.

Notice 2010 en cours de rédaction
Attention au 1er Janvier 2010:
Le crédit d’impôt est accessible aux locataires et propriétaires pour leur résidence principale et aux propriétaires bailleurs pour les logements mis en location (conditions spécifiques) .

Le crédit d'impôt est maintenant basé sur 2 taux pour les dépenses payées pour une partie des matériaux d'isolation thermique entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012:
- 15 % pour l’acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
- 25 à 50 % pour les autres produits et matériaux…

Concernant les menuiseries PVC, au 15/02/2010 ce que nous pouvons dire:

Les fenêtres et portes-fenêtres performantes en PVC (Uw ≤ 1.4 W/m²K) restent éligibles au crédit d'impôt et bénéficient d'un taux de 15 % à partir du 1er janvier 2010 (Ref: code général des impôts, article 200 quater),

Les volets isolants (ΔR > 0,2 W /m²K) resteraient éligibles au crédit d’impôt en 2010 et bénéficieraient d'un taux de 15 %. (Ref: MEEDDM et Ademe),

Les portes d’entrée donnant sur l’extérieur (Ud ≤ 1.8 W/m²K) sont éligibles au crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2010 (ref: code général des impôts, article 200 quater) et bénéficieraient d'un taux de 15 % (Ref: Ademe).

 

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Eco-prêt à taux zéro

 Dossier simplifié:
« L’Eco-prêt à taux zéro » ou "éco-PTZ" pour la rénovation thermique des logements.
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Décret:
« L’Eco-prêt à taux zéro » pour la rénovation thermique des logements.
Décret no 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Arrêté:
« L’Eco-prêt à taux zéro » pour la rénovation thermique des logements - valeurs à prendre en compte.
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Bulletin Officiel des Impôts:
« L’Eco-prêt à taux zéro » et "crédit d'impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable" - conditions de cumul.
4 A-13-09 - INSTRUCTION DU 30 JUILLET 2009 - CREDIT D'IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO
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  1. Première option
    Le bouquet de travaux:
    Formulaires pour les travaux réalisés à partir de bouquets de travaux
    Formulaire de devis
    Formulaire de factures
  2. Deuxième option
    Amélioration de la performance énergétique globale de votre logement:
    Formulaires pour les travaux réalisés à partir d'une étude thermique
    Formulaire de devis
    Formulaire de factures

Notice Eco-PTZ spécifique aux menuiseries:
Notice en cours de mise à jour.
Attention cette notice simplifiée ne peut se substituer aux textes officiels en vigueur.

Remarques:
Le contribuable doit fournir avec chaque formulaire les devis ou factures avec le détail des performances pour chaque produit.
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable (éco-PTZ) ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.
Le cumul CI DDEE et Eco-PTZ est limité à deux ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n'excèdent par 45 000 € au titre de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

 

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TVA à 5.5%

Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
3 C-7-06 / N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements sont soumis au taux réduit de la TVA.
L'instruction 3 C-7-06 actualise les commentaires qui ont pu être faits jusqu'à présent sur les conditions d'application du taux réduit
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Travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d’un immeuble neuf
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
8 A-1-06 / N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
La Loi de finances rectificative pour 2005 retient quatre nouveaux critères physiques alternatifs pour définir les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf.
L'instruction 8 A-1-06 du 8 décembre 2006 commente cette mesure
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  1. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 5,5%).
    Notice
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  2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 5,5%).
    Attestation simplifiée
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  3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 5,5%).
    Attestation normale
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Aides et primes

Guide ANAH des conditions d'attribution des subventions pour l'amélioration des logements privés:
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Plus d'info sur le site de l'ANAH: www.anah.fr

Guide "Habitat & Développement": toutes les aides à l'habitat département par département :
Habitat & Développement collecte, traite et met en ligne l'essentiel des aides en faveur de votre projet habitat (acquisition, construction, amélioration), nationales et locales. Ce travail, actualisé régulièrement, est soutenu par l'Agence Nationale de l'Habitat et le Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer.
Accéder au site Habitat et développement: www.habitat-developpement.tm.fr

 

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